Amendement n° 261 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « en Île-de-France ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à supprimer la restriction à l’Île-de-France, l’ensemble du territoire étant concerné par les enjeux d’ouverture à la concurrence.