Amendement n° 169 de Mme Julie Lechanteux sur après l'article 19, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre VIII « Visibiliser les violences sexuelles faites aux femmes dans les transports publics « Art... « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en commun, la nationalité des mis en cause et la réponse pénale qui en a résulté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la réalisation et la remise d’un rapport par les services du Gouvernement sur l’évolution des violences sexuelles faites aux femmes dans les transports en commun ainsi que sur la nationalité des mis en cause et la réponse pénale qui en a résulté. Le ministère de l’Intérieur a publié ses statistiques sur la délinquance dans les transports en commun pour l’année 2024. Le bilan… (extrait)