Amendement n° 48 de M. Julien Gabarron à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées. Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour s… (extrait)