Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 23 janvier 2025 · adopté · 93 pour, 17 contre, 18 abstentionsAdoptée le 23 janvier 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Déposée le 29 octobre 2024 par Philippe Brun et le groupe Socialistes et apparentés, la proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour imposer aux ascensoristes un délai d'intervention de deux jours ouvrés puis de règlement du sinistre de huit jours ouvrés après notification par le propriétaire ou le syndic, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Elle oblige aussi les sociétés d'ascenseurs à constituer un stock de pièces (de deux à six mois de couverture), sous peine d'amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial en cas de récidive, et prévoit qu'à défaut de résolution sous deux jours, la société propose un accompagnement (ravitaillement, accès aux soins) aux occupants à mobilité réduite, la commune pouvant s'y substituer à ses frais. Adoptée en première lecture le 23 janvier 2025 (93 voix pour, 17 contre, 18 abstentions), elle a été transmise au Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 janvier 2025 : 93 voix pour, 17 contre, 18 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre et trois se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 23 janvier 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). 93 pour · 17 contre · 18 abst. Adopté
- 23 janvier 2025 l'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). 15 pour · 90 contre · 1 abst. Rejeté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). 41 pour · 89 contre Rejeté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). 110 pour · 0 contre · 12 abst. Adopté
- 23 janvier 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). 108 pour · 16 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Auteur du texte, il décrit des pannes d'ascenseur qui créent une situation d'isolement pour les habitants, des interruptions récurrentes qui entravent selon lui « leur liberté de se déplacer, de travailler et de subvenir à leurs besoins ».
lire le passage ↗Il pointe une asymétrie : un voyageur dont le train arrive en retard peut se faire rembourser une partie du prix de son billet, tandis que locataires et propriétaires paient l'intégralité de leurs charges même lorsqu'un ascenseur reste en panne indéfiniment.
Contre le texte, 1
Il juge que « la grande majorité des pannes sont imputables à des actes de malveillance : dégradations volontaires, utilisation des ascenseurs comme urinoirs, comme caches de drogue ou d’armes », et conteste de faire porter la responsabilité aux seuls ascensoristes.
Réserves et nuances, 2
Elle juge l'entretien des ascenseurs un enjeu central mais plaide pour « une approche pragmatique et efficace qui évite les sanctions excessives » ; son groupe s'est majoritairement abstenu.
Elle indique que son groupe conditionne son vote à la réécriture de certaines dispositions, afin de garantir un texte « juste et applicable » ; le groupe s'est majoritairement abstenu.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 23 janvier 2025, une proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseur non prises en charge. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LFI-NFP, SOC et ECOS, tandis que RN s'est opposé. EPR et HOR se sont abstenus. Le vote, adopté à la majorité, reflète un consensus large sur l'importance de cette mesure. Le sujet concerne la responsabilité des gestionnaires d'ascenseurs dans la maintenance et la sécurité.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Sur l’ensemble de notre territoire, quel que soit le statut des immeubles, les pannes d’ascenseur créent une véritable situation d’isolement pour les habitants. Ces interruptions récurrentes transforment leur quotidien en un calvaire, entravant gravement leur liberté de se déplacer, de travailler et de subvenir à leurs besoins essentiels. L’impact de ces pannes est profond et touche des milliers de personnes chaque jour, affectant des droits fondamentaux auxquels les pouvoirs publics ne peuvent rester indifférents. Il est important de rappeler que l’ascenseur, en assurant 100 millions de trajets quotidiens et couvrant un million de kilomètres, est le principal moyen de transport pour nos concitoyens. Chaque année, 1,5 million de pannes d’ascenseur sont recensées en France. Certaines pannes persistent jusqu’à 10 mois, une durée qui ne cesse d’augmenter et qui constitue une source de difficultés majeures, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, les jeunes parents, ou les personnes âgées. Ce problème est d’autant plus préoccupant que d’ici 2035, trois Français sur dix auront plus de 60 ans, et 77 % d’entre eux souhaitent privilégier le maintien à domicile à l’âge de la retraite. Il est donc urgent de prêter une attention accrue à ce sujet. Actuellement, le parc français compte 637 000 ascenseurs, dont 60 % sont situés dans des logements. Parmi ces 380 000 ascenseurs, 80 % sont en copropriété et 20 % dans les habitats sociaux. La principale caus…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire de l’ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l’immeuble que les tiers, d’en informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis cette obligation incombe au syndic ou, à défaut, au conseil syndical. Dans les immeubles exclusivement de logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2. « La société précitée est tenue d’intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrés à compter de sa notification par le propriétaire, le copropriétaire ou le bailleur social visés à l’alinéa précédent. Si le sinistre ne peut être résorbé lors de la première intervention de la société, cette dernière est tenue d’y remédier dans un délai qui ne peut excéder huit jours ouvrés, sauf motif impérieux. Le non-respect des obligations de stocks prévues à l’article L. 134-3-1 ne peut constituer un tel motif. « Le non-respect par la société chargée de la maintenance et de l’entretien de l’ascenseur de ces délais est sanctionné d’une astreinte fixée à 1 000 euros par jour de retard. » 2° L’article 134-3-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 134-3-1. – Toute société titulaire d’un contrat de prestation de services pour la maintenance et l’entretien d’un ascenseur visé à l’article L. 134-3 est tenu de constituer et de conserver un stock de pièces permettant de faire face à l’usure naturelle des différents composants du parc d’ascenseurs dont elle a la charge pendant une durée qui, tenant compte de la composition de ce parc d’ascenseurs au 1er janvier de chaque année pour l’année en cours, ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois de couverture de ces besoins. La liste de ces composants et leur tableau d’usure sont fixés par décret. Cette obligation peut être mutualisée entre plusieurs sociétés soumises à cette obligation qui seront alors solidairement responsables. « L’absence de constitution d’un tel stock ou d’adhésion à un groupement mutualisé respectant cette obligation est passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société. En cas de récidive, celle-ci est portée à 3 % du chiffre d’affaires mondial de la société. L’insuffisance manifeste des stocks constatée par l’administration donne lieu à une mise en demeure qui, en l’absence de régularisation dans un délai de six mois à compter de sa notification est sanctionnée d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 300 000 euros ou 1 500 000 euros en cas de récidive. « Les dispositions du présent article sont précisées par décret. » 3° Après l’article L. 134-3-1 est inséré un article L. 134-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 134-3-2. – Lorsque la société d’entretien et de maintenance de l’ascenseur ne peut mettre fin au sinistre mentionné à l’article L. 134-3 dans un délai de deux jours ouvrés, elle propose au propriétaire de l’immeuble, à ses frais, des mesures d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins. « En cas de carence de la société, la commune d’implantation de l’immeuble peut se substituer à la société jusqu’à la résolution du sinistre et recouvrer auprès d’elle les frais ainsi engagés. » 4° À l’article L. 181-11, après la référence : « L. 133-2, », sont insérés les références : « L. 134-3, L. 134-3-1, L. 134-3-2, ».…
- Article 2 Les dispositions de l’article 1 er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour les dispositions du 1°, 3° et 4° et à compter du 1er juillet 2026, s’agissant du 2° du même article. À compter de ces échéances les dispositions de l’article 1 er, qui sont d’ordre public, sont applicables de plein droit aux contrats en cours.
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
75 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 55 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 37 Adoptés
- 12 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 12 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 53 amendements 26 adoptés
- n° 1 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté
- n° CE2 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté
- n° 2 M. Paul Vannier LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CE3 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté
- n° 3 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté
- n° CE4 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté
- n° 4 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté
- n° CE5 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté
- n° 6 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° CE7 M. Paul Vannier LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° CE8 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté
- n° 8 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté
- n° CE9 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet
- n° 9 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté
- n° CE10 M. Paul Vannier LFI Adopté
- n° CE12 Mme Annaïg Le Meur EPR Retiré
- n° 13 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté scrutin public
- n° CE14 Mme Annaïg Le Meur EPR Retiré
- n° CE15 Mme Annaïg Le Meur EPR Retiré
- n° CE16 M. Philippe Brun SOC Rejeté
- n° 16 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté scrutin public
- n° CE17 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 17 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté
- n° 19 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté
- n° 20 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté
- n° 21 M. Philippe Brun SOC rapporteur·e Retiré
- n° 22 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 23 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 24 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 25 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 26 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet
- n° 30 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 31 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 32 M. Michel Castellani LIOT Adopté
- n° 33 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet
- n° 35 M. Thibault Bazin DR Rejeté
- n° 36 M. Laurent Lhardit SOC Adopté
- n° 37 Le Gouvernement Adopté
- n° 38 Le Gouvernement Adopté
- n° 39 Le Gouvernement Adopté
- n° 40 Le Gouvernement Adopté
- n° 41 Le Gouvernement Adopté
- n° 42 M. Thomas Lam HOR Adopté
- n° 43 M. Thomas Lam HOR Devenu sans objet
- n° 44 M. Thomas Lam HOR Retiré
- n° 47 M. Julien Gabarron RN Rejeté scrutin public
- n° 50 M. Paul Vannier LFI Déclaré irrecevable
- n° 51 Mme Annaïg Le Meur EPR Déclaré irrecevable
- n° 52 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté
- n° 53 Mme Annaïg Le Meur EPR Devenu sans objet
- n° 54 Mme Annaïg Le Meur EPR Retiré
- n° 55 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté
Article 1ER bis 2 amendements 2 adoptés
Article 1ER quater 1 amendement 1 adopté
- n° 28 M. Philippe Brun SOC Adopté
Après l'article premier 10 amendements 6 adoptés
- n° CE1 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Retiré
- n° CE6 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté
- n° CE11 M. Paul Vannier LFI Adopté
- n° CE13 Mme Annaïg Le Meur EPR Retiré
- n° CE18 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 18 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté
- n° CE19 M. Philippe Brun SOC Adopté
- n° 34 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté
- n° 45 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
- n° 46 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
Après l'article 1ER ter 1 amendement
- n° 5 M. Paul Vannier LFI Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 3 amendements 2 adoptés
Après l'article 2 4 amendements
Titre 1 amendement
- n° 49 M. Julien Gabarron RN Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 23 janvier 2025 l'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). 15 pour · 90 contre Rejeté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 16 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). 41 pour · 89 contre Rejeté
- 23 janvier 2025 l'amendement n° 13 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture). 110 pour · 0 contre Adopté
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)