Amendement n° CE6 de Mme Sandrine Nosbé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d’arrêts des ascenseurs de plus d'une heure par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d’arrêt à l'instar de défaillances techniques, d'usage anormal et de malveillance pour les ascenseurs localisés dans des habitations à loyers modérés. Ce rapport comporte un volet visant à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d’accès à de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’étudier le nombre d’arrêt et la typologie des causes d’arrêts des ascenseurs localisés dans des immeubles d’habitation, et leurs implications sur le renforcement des inégalités sociales et géographiques. En effet, nous savons que chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Pour autant, aucune donnée précise ne permet de connaître précis… (extrait)