Amendement n° 18 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 134-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ascenseurs sont dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention en état de marche. » II. - Le I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque l’immeuble comporte un ou plusieurs ascenseurs ne satisfaisant pas a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sensibiliser les copropriétaires au risque que représente le potentiel arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement de leur ascenseur. En effet, environ 1/3 des ascenseurs en France sont dotés de télé-alarmes qui fonctionnent encore à la 2G, alors que certains opérateurs de télécoms ont annoncé leur volonté d’éteindre cette technologie dans les prochaines années (O… (extrait)