Amendement n° CE11 de M. Paul Vannier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est ainsi modifiée : 1° Au titre de la loi, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou » ; 2° À l’intitulé du chapitre Ier, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou ». 3° L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le régime spécial de responsabilité et les mécanismes de recours de tiers payeurs aux accidents d’ascenseur. Afin de garantir l'effectivité de ce régime, nous proposons d'introduire une obligation de garantie aux propriétaires d’immeubles dotés d’ascenseurs, sur le modèle de celle qui s’impose aux conducteurs de véhicules. Nous souhaitons par conséquent élargir au cas… (extrait)