Amendement n° 34 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux ascenseurs équipant les puits de mine, aux élévateurs de machinerie de théâtre, aux ascenseurs installés dans des moyens de transport, aux ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l’accès au poste de travail de celle-ci et aux ascenseurs de chantier.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement saluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupe socialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant sur la lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Cet amendement propose d’étendre les dispositions du présent article à l’ensemble des ascenseurs y compris ceux mis en service dans le cadre du travail ou dans les moyens de transpor… (extrait)