Amendement n° CE13 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 134-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 134-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 134-1. - À compter du 1er janvier 2026, les ascenseurs sont dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention fonctionnant grâce à un réseau radioélectrique de troisième, de quatrième ou de cinquième génération ». « À compter du 1er janvier 2028, les ascenseurs sont dotés de moyens d’alerte et de communication avec un service d’interv… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement créée une obligation dans le code de la construction et de l’habitation de doter les ascenseurs de téléalarmes fonctionnant à la 4G, selon un calendrier différencié en fonction de la technologie dont est dotée l’ascenseur (2G ou 3G). En cohérence avec cette nouvelle obligation, l’amendement créée une obligation pour le syndic d’informer les copropriétaires de l’obligation de … (extrait)