Amendement n° 20 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des cinquième et sixième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseau radioélectrique de deuxième ou troisième génération, sauf à ce que le propriétaire de l’ascenseur ait signé le devis de réparation permettant de résorber la panne. » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des deux premiers alinéas du présent art… (extrait)

L'exposé des motifs

Une des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de la cabine en sécurité. Certains dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent actuellement les réseaux 2G et 3G pour transmettre les d… (extrait)