Amendement n° 31 de M. Philippe Brun à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 : « Une société réalisant la fabrication, l’installation ou l’entretien et la maintenance d’ascenseurs, ou toute société qu’elle contrôle, ne peut assurer ce service de portage et d’accompagnement. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.