Amendement n° CE12 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseau radioélectrique de deuxième ou troisième génération ». II. - Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des onzième et douzième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt de fonctionnement d’un réseau radioélectrique de deuxième … (extrait)

L'exposé des motifs

Une des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de la cabine en sécurité. Les dispositifs de téléalarme dont sont équipés les ascenseurs à cet effet utilisent actuellement les réseaux 2G et 3G pour transmettre les demand… (extrait)