Amendement n° 17 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de porter le délai d’intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou devis formulé par la société d’entretien. Il existe des délais parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et l’acceptation… (extrait)