Adopté.
I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « elle propose au propriétaire de l’immeuble, à ses frais, des mesures d’accompagnement » par les mots : « le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement » II. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune entreprise en lien avec le marché de la construction et de l’entretien des ascenseurs ne peut assurer ces services en cas de panne d’ascenseur. »
Cet amendement vise à assurer le respect des droits des personnes à mobilité réduite résidant dans un immeuble dont l'ascenseur est en panne. En s'éternisant sur des semaines, si ce n'est des mois, les pannes d'ascenseur non prises en charge, affectent l'ensemble des locataires, au mépris de leur droit à jouir de leur logement qui est une des obligations du bailleur définie à l'article 6 de la loi… (extrait)