Amendement n° CE15 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « pénale », supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8. II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amende à la libre appréciation du juge.