Amendement n° CE14 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 1000 » le montant : « 300 ».

L'exposé des motifs

Tout en considérant que les différentes dispositions au présent article doivent rester contractuelles, le groupe EPR considère que le montant de l’astreinte demandée est disproportionnée et propose donc de le réduire.