Amendement n° 9 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Ces sanctions, à la fois pénales et administratives, sont manifestement démesurées.