Amendement n° 22 de M. Philippe Brun à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « précitée ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l’information ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « le sinistre » les mots : « la panne ou le danger ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.