Amendement n° 37 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après en avoir été lui-même informé par écrit ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 3, supprimer les mots : « ou, à défaut, au conseil syndical ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne, par un moyen permettant d’assurer la traçabilité du respect de cette obligation. Par ailleurs, dans les copropriétés, l’obligation ne peut pas reposer sur le conseil syndical, qui est composé uniquement de c… (extrait)