Amendement n° 19 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’astreinte de 250 euros par jour de retard sur l’obligation d’avertissement de la société de maintenance de l’ascenseur. Cette astreinte est en effet démesurée et pèserait financièrement sur les copropriétaires.