Amendement n° 33 de M. Philippe Brun à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure » les mots : « punie d’une amende d’un montant égal ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « celle-ci est portée », par les mots : « ce montant est porté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement opère des corrections rédactionnelles et précise que le montant de l'amende est égal à 1% du chiffre d'affaires mondial: le principe constitutionnel de légalité des peines interdit de laisser indéterminé le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée.