Amendement n° CE4 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « motif impérieux » les mots : « cas de force majeure ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel motif » les mots : « cas de force majeure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer les mots « motifs impérieux » par les mots « cas de force majeure » afin de mettre en place un périmètre davantage restrictif pour l’intervention d’une société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai qui ne peut excéder huit jours ouvrés. En effet, la notion de motif impérieux ne fait l’objet d’aucune définition juridique claire. Aus… (extrait)