Amendement n° 6 de M. Philippe Brun à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « immeubles », insérer le mot : « comprenant ». II. - En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « des ».