Amendement n° 26 de M. Philippe Brun à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’implantation de », les mots : « dans laquelle est situé ». II. - En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots : « résolution du sinistre », les mots : « résorption de la panne ou la remise en sécurité de l’installation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.