Amendement n° 47

ARTICLE PREMIER

• M. Julien Gabarron RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi vise à renforcer les obligations des propriétaires d'ascenseurs en matière d'information en cas de panne ou de danger. Il modifie le code de la construction et de l’habitation pour instaurer des règles plus strictes concernant la prise en charge des ascenseurs. Des dispositions applicables à partir de 2026 sont prévues, avec une mise en œuvre progressive. La charge financière pour les collectivités territoriales est compensée par des mesures budgétaires spécifiques. Le texte s'inscrit dans un objectif de garantir une meilleure sécurité et disponibilité des ascenseurs pour tous les usagers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien…
• n° CE2 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «3° bis L’article L. 134-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le…
• n° 2 M. Paul Vannier LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE3 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’article L. 134-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les…
• n° 3 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « réduite », insérer les mots : « , des personnages âgées, des familles…
• n° CE4 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « motif impérieux » les mots : « cas de force majeure ». II. - En…
• n° 4 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non-respect de ces délais, le propriétaire de l’ascenseur est sanctionné…
• n° CE5 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect de la remise en fonctionnement de l’ascenseur dans ces délais par…
• n° 6 M. Philippe Brun SOC Adopté I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « immeubles », insérer le mot : « comprenant ». II. - En conséquence, à…
• n° CE7 M. Paul Vannier LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 7 M. Philippe Brun SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sanctionné d’une astreinte », les mots : « puni d’une amende ».
• n° CE8 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect par le propriétaire de l’ascenseur de cette obligation…
• n° 8 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
• n° CE9 Mme Sandrine Nosbé LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 11, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et de portage » II. - À l’alinéa 11, après le mot : «…
• n° 9 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté Supprimer l'alinéa 9.
• n° CE10 M. Paul Vannier LFI Adopté I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « elle propose au propriétaire de l’immeuble, à ses frais, des mesures d’accompagnement…
• n° CE12 Mme Annaïg Le Meur EPR Retiré I. - Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article ne…
• n° 13 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté Supprimer l'alinéa 12.
• n° CE14 Mme Annaïg Le Meur EPR Retiré À l’alinéa 5, substituer au montant : « 1000 » le montant : « 300 ».
• n° CE15 Mme Annaïg Le Meur EPR Retiré I. - Après le mot : « pénale », supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8. II. - Supprimer la deuxième phrase du même…
• n° CE16 M. Philippe Brun SOC Rejeté I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un ascenseur est en panne de façon ininterrompue pendant une période…
• n° 16 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux…
• n° CE17 M. Philippe Brun SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de la maintenance et de l’entretien de…
• n° 17 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « seize ».
• n° 19 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
• n° 20 Mme Annaïg Le Meur EPR Adopté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des cinquième et sixième alinéas du présent article ne…
• n° 21 M. Philippe Brun SOC Retiré
• n° 22 M. Philippe Brun SOC Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « précitée ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même…
• n° 23 M. Philippe Brun SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux jours ouvrés », les mots : « six heures ».
• n° 24 M. Philippe Brun SOC Adopté À l’alinéa 10, substituer au mot : « dispositions », les mots : « modalités d’application ».
• n° 25 M. Philippe Brun SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sinistre mentionné », les mots : « danger ou à la panne mentionnés ».
• n° 26 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’implantation de », les mots : « dans laquelle est situé ». II. - En conséquence, au…
• n° 30 M. Philippe Brun SOC Adopté Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en…
• n° 31 M. Philippe Brun SOC Adopté Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 : « Une société réalisant la fabrication, l’installation ou l’entretien et la…
• n° 32 M. Michel Castellani LIOT Adopté Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante : « lorsque l’installation a été installée avant le 31 décembre 2000. Ce…
• n° 33 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure » les…
• n° 35 M. Thibault Bazin DR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux…
• n° 36 M. Laurent Lhardit SOC Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pendant une durée minimale de trente ans à compter de l’installation d’un…
• n° 37 Le Gouvernement Adopté I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après en avoir été lui-même informé par écrit ». II. - En…
• n° 38 Le Gouvernement Adopté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où la résorption du sinistre n’entre pas dans les termes du contrat…

12 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.