Amendement n° 53 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot : « égal » les mots : « qui ne peut excéder ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose que l'amende proposée par cet amendement soit transformée en montant maximal de la peine encourue.