Amendement n° 43 de M. Thomas Lam à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux propriétaires d’immeubles de faire appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Il vise également à supprimer la possibilité pour les communes de substituer à la société en question jusqu’à la résolution du sinistre. Dans … (extrait)