Amendement n° 13 · ART. PREMIER, déposé par Mme Le Meur EPR +91 cosignataires.
L'essentiel : La possibilité pour la commune de se substituer à l’entreprise défaillante chargée du ravitaillement et de l’accès aux soins des occupants à mobilité réduite, en cas de panne d’ascenseur, a été retirée du texte.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, la commune puisse se substituer à l’entreprise. Bien qu’en la rédaction actuelle de l’article, cette disposition ne soit qu’une faculté et non une obligation, elle induit l’idée que la commune aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage, mais avant elle de la société de maintenance de l’ascenseur qui n’est pas intervenue sur la panne et sur la copropriété qui n’a éventuellement pas procédé aux rénovations nécessaires. Pourtant la commune ne dispose d’aucun pouvoir pour prévenir ces défaillances, et on voit mal pourquoi il lui reviendrait d’en assumer la responsabilité sur fonds propres. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer les obligations des propriétaires d'ascenseurs en matière d'information en cas de panne ou de danger. Il modifie le code de la construction et de l’habitation pour instaurer des règles plus strictes concernant la prise en charge des ascenseurs. Des dispositions applicables à partir de 2026 sont prévues, avec une mise en œuvre progressive. La charge financière pour les collectivités territoriales est compensée par des mesures budgétaires spécifiques. Le texte s'inscrit dans un objectif de garantir une meilleure sécurité et disponibilité des ascenseurs pour tous les usagers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 0 | 12 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 54 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’alinéa 12 prévoyant que la commune puisse se substituer à l’entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite pour assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins, en cas de carence de celle-ci. Si la rédaction actuelle de l’article instaure une faculté et non une obligation pour la commune, elle induit l’idée que cette dernière aurait un rôle à jouer en bout de chaîne en cas de défaillance non seulement de la société de portage mais, avant elle, de la société de maintenance de l’ascenseur qui ne serait pas intervenue sur la panne et de la copropriété qui n’aurait pas procédé aux rénovations nécessaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec 100 millions de trajets par jour, l’ascenseur est dans notre pays le premier moyen de transport. Ses défaillances ne constituent donc pas un enjeu mineur ou technique mais, pour des millions de Français, une préoccupation quotidienne, d’autant que leur nombre augmente fortement : 1,5 million de… »
« Devant la somme des problèmes sociaux, économiques et budgétaires auxquels nous sommes confrontés, la question des ascenseurs n’est certainement pas la première qui vienne à l’esprit ; elle n’en existe pas moins. »
« J’ai saisi la consigne : faire bref, pour que le plus grand nombre possible de textes inscrits à l’ordre du jour ait été mis aux voix avant minuit. J’abrégerai donc mon intervention. »
« Cet aphorisme s’applique parfaitement au texte qui nous est soumis par le groupe Socialistes. Convenons-en, chers collègues : à quelques exceptions romantiques près, personne n’a jamais souhaité rester enfermé dans un ascenseur. »
« Rares sont les texte qui, à l’instar de cette proposition de loi, mettent en lumière un élément aussi essentiel de notre quotidien que l’ascenseur. »
« Ce soir, la vie quotidienne de dizaines de millions de Français s’invite dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Avec 100 millions de trajets par jour, sur le chemin du travail, de l’école, des courses ou du cinéma, l’ascenseur est partout. »
« Comment peut-on tenir de tels propos si ce n’est, une fois de plus, pour servir une idéologie de haine à l’égard des quartiers populaires, qui ressemblent à une France que vous détestez : la France de la fraternité, la France plurielle, la France de la solidarité et de la générosité , grâce à laquel… »
« Il convient de rapporter le niveau des sanctions que vous souhaitez instaurer – à savoir 300 euros par jour – au montant des contrats de maintenance, dont la valeur est de 1 000 à 1 500 euros par ascenseur. »
« Avis favorable à l’amendement du gouvernement qui prévoit la progressivité des sanctions. Avis défavorable au sous-amendement de Mme Le Meur, à qui je propose de s’en tenir à l’équilibre trouvé par le gouvernement, pour ne pas faire durer inutilement les débats. »
« On peut toujours écrire un texte qui vise à intervenir sur les pannes d’ascenseur ; mais si demain, les dispositions votées s’avèrent totalement disproportionnées, que ferons-nous si l’on ne trouve plus de sociétés de maintenance pour entretenir ces ascenseurs ? Les pannes deviendront permanentes. »