Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 8 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Oblige l'entreprise d'entretien à intervenir dans les six heures sur un ascenseur en panne et à la réparer sous huit jours ouvrés, sous peine de pénalités.
Article 1er bis A · Impose que les ascenseurs soient dotés de moyens d'alerte et de communication en état de marche avec un service d'intervention.
Article 1er bis · Crée un répertoire national d'immatriculation des ascenseurs en fonctionnement.
Article 1er ter · Étend aux accidents d'ascenseur le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et impose une assurance de responsabilité.
Article 1er quater · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les arrêts d'ascenseurs dans les habitations à loyer modéré.
Article 3 · Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.