Amendement n° 55 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « ou celle prévue au troisième alinéa de l’article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.