Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer les obligations des propriétaires d'ascenseurs en matière d'information en cas de panne ou de danger. Il modifie le code de la construction et de l’habitation pour instaurer des règles plus strictes concernant la prise en charge des ascenseurs. Des dispositions applicables à partir de 2026 sont prévues, avec une mise en œuvre progressive. La charge financière pour les collectivités territoriales est compensée par des mesures budgétaires spécifiques. Le texte s'inscrit dans un objectif de garantir une meilleure sécurité et disponibilité des ascenseurs pour tous les usagers.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 55 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec 100 millions de trajets par jour, l’ascenseur est dans notre pays le premier moyen de transport. Ses défaillances ne constituent donc pas un enjeu mineur ou technique mais, pour des millions de Français, une préoccupation quotidienne, d’autant que leur nombre augmente fortement : 1,5 million de… »
« Devant la somme des problèmes sociaux, économiques et budgétaires auxquels nous sommes confrontés, la question des ascenseurs n’est certainement pas la première qui vienne à l’esprit ; elle n’en existe pas moins. »
« J’ai saisi la consigne : faire bref, pour que le plus grand nombre possible de textes inscrits à l’ordre du jour ait été mis aux voix avant minuit. J’abrégerai donc mon intervention. »
« Cet aphorisme s’applique parfaitement au texte qui nous est soumis par le groupe Socialistes. Convenons-en, chers collègues : à quelques exceptions romantiques près, personne n’a jamais souhaité rester enfermé dans un ascenseur. »
« Ce soir, la vie quotidienne de dizaines de millions de Français s’invite dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Avec 100 millions de trajets par jour, sur le chemin du travail, de l’école, des courses ou du cinéma, l’ascenseur est partout. »
« Comment peut-on tenir de tels propos si ce n’est, une fois de plus, pour servir une idéologie de haine à l’égard des quartiers populaires, qui ressemblent à une France que vous détestez : la France de la fraternité, la France plurielle, la France de la solidarité et de la générosité , grâce à laquel… »
« Vous prévoyez une astreinte forfaitaire de 250 euros par jour de retard. Comment peut-on être aussi aveugle aux différences entre les bailleurs, les logements et les contrats ? »
« Il convient de rapporter le niveau des sanctions que vous souhaitez instaurer – à savoir 300 euros par jour – au montant des contrats de maintenance, dont la valeur est de 1 000 à 1 500 euros par ascenseur. »
« Avis favorable à l’amendement du gouvernement qui prévoit la progressivité des sanctions. Avis défavorable au sous-amendement de Mme Le Meur, à qui je propose de s’en tenir à l’équilibre trouvé par le gouvernement, pour ne pas faire durer inutilement les débats. »
« On peut toujours écrire un texte qui vise à intervenir sur les pannes d’ascenseur ; mais si demain, les dispositions votées s’avèrent totalement disproportionnées, que ferons-nous si l’on ne trouve plus de sociétés de maintenance pour entretenir ces ascenseurs ? Les pannes deviendront permanentes. »
Le passage en commission
20 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 20 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 55 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 6 sur 10 60 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- SOC 4 sur 5 80 %
- EPR aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige l'entreprise d'entretien à intervenir dans les 6 heures sur un ascenseur en panne et à la réparer sous 8 jours ouvrés, sous peine de pénalités. 5 adoptés sur 13
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 6
- Article 2 Applique les obligations de dépannage et de portage aux contrats d'entretien d'ascenseurs conclus ou renouvelés dès la promulgation, et l'obligation de stock de pièces au 1er juillet 2026. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 704 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige l'entreprise d'entretien à intervenir dans les 6 heures sur un ascenseur en panne et à la réparer sous 8 jours ouvrés, sous peine de pénalités. 5313 com. / 40 séance
Oblige l'entreprise d'entretien à intervenir dans les 6 heures sur un ascenseur en panne et à la réparer sous 8 jours ouvrés, sous peine de pénalités.
53 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 40 en séance, dont 21 adoptés.
Article 1er bis A Impose que les ascenseurs soient dotés de moyens d'alerte et de communication en état de marche avec un service d'intervention.
Impose que les ascenseurs soient dotés de moyens d'alerte et de communication en état de marche avec un service d'intervention.
Article 1er bis B Rend la loi applicable aux ascenseurs de mines, de chantiers, de moyens de transport ou d'accès au poste de travail d'une machine, et aux élévateurs de théâtre.
Rend la loi applicable aux ascenseurs de mines, de chantiers, de moyens de transport ou d'accès au poste de travail d'une machine, et aux élévateurs de théâtre.
Article 1er bis Crée un répertoire national d'immatriculation des ascenseurs en fonctionnement. 20 com. / 2 séance
Crée un répertoire national d'immatriculation des ascenseurs en fonctionnement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er ter Étend aux accidents d'ascenseur le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et impose une assurance de responsabilité.
Étend aux accidents d'ascenseur le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et impose une assurance de responsabilité.
Article 1er quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les arrêts de plus d'une heure des ascenseurs des habitations à loyer modéré et leurs causes. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les arrêts de plus d'une heure des ascenseurs des habitations à loyer modéré et leurs causes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Applique les obligations de dépannage et de portage aux contrats d'entretien d'ascenseurs conclus ou renouvelés dès la promulgation, et l'obligation de stock de pièces au 1er juillet 2026. 31 com. / 2 séance
Applique les obligations de dépannage et de portage aux contrats d'entretien d'ascenseurs conclus ou renouvelés dès la promulgation, et l'obligation de stock de pièces au 1er juillet 2026.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.