Amendement n° 42 de M. Thomas Lam à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés. Dans la rédaction actuelle, l’article prévoit que, si la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur ne répare pas la panne dans ce délai, le propriétaire de l’immeubl… (extrait)