Amendement n° 241

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jérôme Nury DR

Cosignataires :

• Vincent Rolland

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi d'urgence pour Mayotte autorise le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance pour transformer l'établissement public territorial de Mayotte. Il permet à l'État ou à ses établissements publics de désigner des mesures en matière d'éducation, dans les limites de la dérogation prévue. Le texte prévoit également des dispositions pour accélérer la reconstruction et la réfection des constructions, aménagements et infrastructures dégradés ou détruits à Mayotte, en raison des événements météorologiques. Il simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme pour ces projets, en permettant une dérogation aux règles habituelles. Des mesures spécifiques sont prévues pour faciliter la mise à disposition du public des dossiers concernant ces travaux à partir de juillet 2025.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE2 M. Stéphane Travert EPR Retiré I. - Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du…
• n° CE3 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de…
• n° CE4 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes et communication électronique…
• n° CE5 M. Stéphane Travert EPR Retiré Par dérogation à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du…
• n° CE6 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou…
• n° CE7 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
• n° CE8 M. Stéphane Travert EPR Déclaré irrecevable
• n° 32 M. Stéphane Travert EPR Retiré Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage…
• n° CE54 M. Éric Bothorel EPR Retiré Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et…
• n° CE55 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de…
• n° CE56 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation au 3ème et 7ème alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l’occupation du…
• n° CE57 M. Éric Bothorel EPR Retiré Par dérogation à l’article L.632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très…
• n° CE58 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou…
• n° CE59 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
• n° CE60 M. Éric Bothorel EPR Déclaré irrecevable
• n° 61 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 62 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE64 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Retiré I. - Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du…
• n° CE65 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de…
• n° CE66 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
• n° CE71 Mme Marie Lebec EPR Retiré Par dérogation à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du…
• n° CE72 Mme Marie Lebec EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
• n° CE73 Mme Marie Lebec EPR Retiré Par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande de…
• n° 81 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
• n° 82 Mme Virginie Duby-Muller DR Adopté Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux…
• n° 83 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
• n° CE92 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 112 (Rect) M. Stéphane Travert EPR Adopté I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
• n° 146 (Rect) Mme Louise Morel DEM Adopté I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
• n° 173 (Rect) Mme Marie Lebec EPR Adopté I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
• n° CE187 Mme Louise Morel DEM Retiré I. - Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du…
• n° CE188 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de…
• n° CE189 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes et communication électronique…
• n° CE190 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou…
• n° CE191 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
• n° CE192 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable
• n° 193 (Rect) Mme Marie Lebec EPR Retiré I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
• n° CE235 Le Gouvernement Adopté I. - Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du B du II…
• n° 242 M. Jérôme Nury DR Non défendu Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux…
• n° 243 M. Jérôme Nury DR Non défendu I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…

2 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.