Déposé le : 16 janvier 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 20 janvier 2025

Porte sur : Après l'article 6

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : 1° Etre localisé à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenant compte des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espace proches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite haute du rivage ; 2° Démontrer que la localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dument justifiée ; 3° Démontrer que ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement et aux paysages, au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement. Les installations implantées en dérogation à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral doivent être ouvertes à la mutualisation. II. - Par dérogation au second alinéa de l’article 5 de la présente loi, ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

89 cosignataires

Mme Marie Lebec EPR

Premier·es cosignataires (12 sur 89) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024 afin de traduire l’une des mesures du plan « Mayotte debout ». Toutes les communes du territoire de Mayotte sont soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ». Cette loi a introduit un principe d’urbanisation en continuité avec les villages et agglomération existants, aujourd’hui codifié à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Selon la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PJL d'urgence pour Mayotte Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi d'urgence pour Mayotte autorise le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance pour transformer l'établissement public territorial de Mayotte. Il permet à l'État ou à ses établissements publics de désigner des mesures en matière d'éducation, dans les limites de la dérogation prévue. Le texte prévoit également des dispositions pour accélérer la reconstruction et la réfection des constructions, aménagements et infrastructures dégradés ou détruits à Mayotte, en raison des événements météorologiques. Il simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme pour ces projets, en permettant une dérogation aux règles habituelles. Des mesures spécifiques sont prévues pour faciliter la mise à disposition du public des dossiers concernant ces travaux à partir de juillet 2025.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 6, 43 amendements

n° CE2 M. Stéphane Travert EPR Retiré I. - Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du…
n° CE3 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de…
n° CE4 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes et communication électronique…
n° CE5 M. Stéphane Travert EPR Retiré Par dérogation à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du…
n° CE6 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou…
n° CE7 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE8 M. Stéphane Travert EPR Déclaré irrecevable
n° 32 M. Stéphane Travert EPR Retiré Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage…
n° CE54 M. Éric Bothorel EPR Retiré Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et…
n° CE55 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de…
n° CE56 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation au 3ème et 7ème alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l’occupation du…
n° CE57 M. Éric Bothorel EPR Retiré Par dérogation à l’article L.632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très…
n° CE58 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou…
n° CE59 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE60 M. Éric Bothorel EPR Déclaré irrecevable
n° 61 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 62 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE64 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Retiré I. - Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du…
n° CE65 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de…
n° CE66 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE71 Mme Marie Lebec EPR Retiré Par dérogation à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du…
n° CE72 Mme Marie Lebec EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE73 Mme Marie Lebec EPR Retiré Par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande de…
n° 81 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
n° 82 Mme Virginie Duby-Muller DR Adopté Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux…
n° 83 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
n° CE92 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 112 (Rect) M. Stéphane Travert EPR Adopté I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
n° 146 (Rect) Mme Louise Morel DEM Adopté I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
n° CE187 Mme Louise Morel DEM Retiré I. - Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du…
n° CE188 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de…
n° CE189 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes et communication électronique…
n° CE190 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou…
n° CE191 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE192 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable
n° 193 (Rect) Mme Marie Lebec EPR Retiré I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
n° CE235 Le Gouvernement Adopté I. - Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du B du II…
n° 241 M. Jérôme Nury DR Non défendu Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage…
n° 242 M. Jérôme Nury DR Non défendu Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux…
n° 243 M. Jérôme Nury DR Non défendu I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…

2 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 173 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000173.