Déposé le : 12 janvier 2025

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Adopté le 13 janvier 2025

Porte sur : Après l'article 6

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. - Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques sont suspendues à Mayotte pour toute reconstruction ou réfection à l’identique, ou avec les adaptations ou améliorations nécessaires, des installations radioélectriques soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences et dégradés ou détruites. II. - Par dérogation au septième alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, les demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à Mayotte à titre temporaire ou dans le cadre d’interventions nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire. Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, l’autorité compétente se prononce dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande de permission de voirie. Le silence gardé par l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation. III. - Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques à Mayotte ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à Mayotte à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Pour permettre à la population mahoraise de disposer de la couverture numérique à laquelle elle peut légitimement prétendre, il est nécessaire de reconstruire dans les meilleurs délais le réseau de téléphonie mobile permettant également un accès à l’internet. En procédure ordinaire, le déploiement d’un site de téléphonie mobile de la recherche d’un terrain à l’ouverture commerciale dure deux ans. Les dispositions du présent projet de loi vont permettre de réduire significativement les délais. Le chapitre III du projet de loi organise une simplification temporaire des procédures d’urbanisme lorsqu’il est prévu de reconstruire à l’identique, ou avec des adaptations ou améliorations, des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PJL d'urgence pour Mayotte Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte organise la reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, l'état de calamité naturelle exceptionnelle ayant été déclaré sur l'ensemble du territoire par le décret du 18 décembre 2024. Il habilite le Gouvernement à permettre l'intervention d'un établissement public dédié à cette reconstruction et à déroger à certaines règles de construction applicables à Mayotte. Il met à la charge de l'État le financement de la reconstruction des écoles publiques, qui incombe ordinairement aux communes. Il exempte de formalités d'urbanisme les constructions dédiées à l'hébergement implantées pour moins de deux ans, lève les obstacles à la reconstruction ou à la réfection à l'identique et accélère l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il assouplit en outre les modalités de participation du public.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 6, 43 amendements

n° CE2 M. Stéphane Travert EPR Retiré I. - Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du…
n° CE3 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de…
n° CE4 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes et communication électronique…
n° CE5 M. Stéphane Travert EPR Retiré Par dérogation à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du…
n° CE6 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou…
n° CE7 M. Stéphane Travert EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE8 M. Stéphane Travert EPR Déclaré irrecevable
n° 32 M. Stéphane Travert EPR Retiré Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage…
n° CE54 M. Éric Bothorel EPR Retiré Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et…
n° CE55 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de…
n° CE56 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation au 3ème et 7ème alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l’occupation du…
n° CE57 M. Éric Bothorel EPR Retiré Par dérogation à l’article L.632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très…
n° CE58 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou…
n° CE59 M. Éric Bothorel EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE60 M. Éric Bothorel EPR Déclaré irrecevable
n° 61 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 62 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE64 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Retiré I. - Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du…
n° CE65 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de…
n° CE66 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE71 Mme Marie Lebec EPR Retiré Par dérogation à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du…
n° CE72 Mme Marie Lebec EPR Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE73 Mme Marie Lebec EPR Retiré Par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande de…
n° 81 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
n° 82 Mme Virginie Duby-Muller DR Adopté Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux…
n° 83 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
n° CE92 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 112 (Rect) M. Stéphane Travert EPR Adopté I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
n° 146 (Rect) Mme Louise Morel DEM Adopté I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
n° 173 (Rect) Mme Marie Lebec EPR Adopté I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
n° CE187 Mme Louise Morel DEM Retiré I. - Jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espace proches du…
n° CE188 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de…
n° CE189 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes et communication électronique…
n° CE190 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 48 du Code des postes et communication électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou…
n° CE191 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions…
n° CE192 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable
n° 193 (Rect) Mme Marie Lebec EPR Retiré I. - À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, l’implantation…
n° 241 M. Jérôme Nury DR Non défendu Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121-8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage…
n° 242 M. Jérôme Nury DR Non défendu Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux…
n° 243 M. Jérôme Nury DR Non défendu I. - Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…

2 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE235 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000235.