Adopté.
I. - Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques sont suspendues à Mayotte pour toute reconstruction ou réfection à l’identique, ou avec les adaptations ou améliorations nécessaires, des installations radioélectriques soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences et dégradés ou détruites. II. - Par dérogation au septième a… (extrait)
Pour permettre à la population mahoraise de disposer de la couverture numérique à laquelle elle peut légitimement prétendre, il est nécessaire de reconstruire dans les meilleurs délais le réseau de téléphonie mobile permettant également un accès à l’internet. En procédure ordinaire, le déploiement d’un site de téléphonie mobile de la recherche d’un terrain à l’ouverture commerciale dure deux ans. … (extrait)