Amendement n° 304 de Le Gouvernement à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « organismes d’intérêt général mentionnés au même article 200 » les mots : « associations et fondations reconnues d’utilité publique ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement adéquat et efficace du mouvement de solidarité nationale qui s’est manifesté depuis le passage du cyclone Chido à Mayotte. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un statut particulier leur imposant un certain nombre d'obligations, comme la transmission au ministère de l'intérieur de leur comptes, qui p… (extrait)