Amendement n° CE193 de Mme Louise Morel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « associations et fondations reconnues d’utilité publique » les mots : « organismes d’intérêt général visés à l’article précité ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes éligibles à l’incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido. À ce stade, seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont éligibles au dispositif fiscal relatif aux dons d’urgence vers Mayotte qui permet aux donateurs de bénéficier d’un taux de… (extrait)