Amendement n° 27 de M. Christophe Bex à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ait les moyens de mener les missions qui lui sont confiées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de leur contrôle, dont la CNIL. Ce texte, largement amendé par la droite sénatoriale, autorise et facilite le partage d’informations entre les trois principales auto… (extrait)