Amendement n° 31 de M. Christophe Bex à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après la sixième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « strictement ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer aux mots : « aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs » les mots : « mentionnés : ». III. - En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « - à la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu’aux articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-16 du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir la rédaction initiale de cet article. L'élargissement de son champ en commission a de quoi nous inquiéter. L'article 8 issu de l'examen au Sénat visait à faciliter le partage d’informations entre les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la DGCCRF, la CNIL, et l’ARCEP. Il pré… (extrait)