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pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 6 mars 2025 · adopté · 176 pour, 0 contre
Proposition de loi Pouvoir d'achat / coût de la vieConsommation et protection des consommateurs

Origine : transmis par le Sénat

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 6 mars 2025 (modifiée). Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte inverse la logique du démarchage téléphonique commercial : au lieu du système actuel d'opposition (inscription sur la liste Bloctel), une entreprise ne pourrait démarcher un consommateur par téléphone qu'après avoir recueilli son consentement préalable, libre, spécifique et révocable. La version adoptée par les députés maintenait une exception pour la vente à domicile de denrées alimentaires et pour les appels liés à un contrat en cours, interdisait immédiatement le démarchage pour l'adaptation du logement au grand âge ou au handicap, et prévoyait des amendes DGCCRF jusqu'à 75 000 euros (personnes physiques) et 375 000 euros (personnes morales). Déposée au Sénat par le sénateur Pierre-Jean Verzelen et rapportée à l'Assemblée par le député Pascal Lecamp (Les Démocrates), la proposition n'ayant pas été votée en termes identiques par les deux chambres, ses dispositions ont finalement été intégrées par amendement à la loi contre les fraudes aux aides publiques, promulguée le 30 juin 2025 (loi n° 2025-594) : la version définitive généralise l'interdiction du démarchage non consenti à tous les secteurs, sans l'exception alimentaire, à compter du 11 août 2026.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 6 mars 2025 : 176 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Déposée le : 15 novembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0561
Dossier législatif : DLR5L17N51563

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 septembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 14 novembre 2024 1re lecture Sénat Adopté
  3. 6 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

17 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (17)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS66SOC23LIOT36DEM94EPR33HOR47DR16UDR124RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3
Pascal LecampDEM

Rapporteur, il rappelle l'ajout fait en commission, « un alinéa permettant à la DGCCRF de demander la preuve à un professionnel démarcheur qu’il a recueilli le consentement préalable du consommateur », et indique que « La version initiale selon laquelle les données déclarées lui sont rendues accessibles lui suffit pour lutter contre le démarchage abusif. »

Véronique Louwagieministre déléguée chargée du commerce

Au nom du gouvernement, elle chiffre l'exaspération : « Plus de 90 % des Français sont exaspérés par cette pratique, à l’heure où nous recevons en moyenne six appels non désirés par semaine. » Elle ajoute que « Ce démarchage téléphonique use nos concitoyens, et quand nous regardons les chiffres, il y a de quoi les comprendre. »

Pierre-Jean VerzelenLes Indépendants, au Sénat

Auteur de la proposition au Sénat, il résume la philosophie de la réforme : une entreprise qui démarche un consommateur sans avoir recueilli son consentement préalable devient hors-la-loi.

lire le passage ↗
Réserves et nuances, 3
Nathalie OziolLFI

Conteste le volet pénal du texte : « L’article 3 ne prévoit rien d’autre qu’une surenchère pénale, inutile et inefficace, là où il serait nécessaire de renforcer plutôt les moyens de contrôle des autorités de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. » Elle rappelle que l'abus de faiblesse par démarchage « est déjà puni de peines assez lourdes ».

Valérie RossiSOC

Défend le maintien de l'exception alimentaire, « afin de permettre à des acteurs dont le modèle économique repose sur une relation de clientèle particulière, notamment à destination des personnes âgées ou éloignées du numérique dans nos territoires ruraux, de poursuivre leur activité ». Elle ajoute : « Mon groupe regrette vivement que certains souhaitent revenir sur cette exception ».

Marie-Amandine Stéveninprésidente, UFC-Que Choisir

Avant le vote, l'association demande aux députés de voter le texte sans aucune exception sectorielle, pour éviter que certaines filières échappent à l'obligation de consentement préalable.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Sujet : La proposition de loi vise à encadrer le démarchage téléphonique et à renforcer la protection des consommateurs contre les abus. Résultat : Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 176 votes pour et aucun vote contre ou abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR se sont tous positionnés pour le texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un large accord sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs et de réguler le démarchage téléphonique.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (9 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221-16 est supprimée ; 2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » es t remplacé par le mot : « Consentement » ; b) L’article L. 223-1 est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit, directement ou par l’intermédiai re d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. « Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécuti on d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des servic es afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ; – au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; – après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article. » ; – au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respect e » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ; – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; c) Les articles L. 223-2 à L. 223-4 sont abrogés ; d) Au début du premier alinéa de l’article L. 223-5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 ne s’applique » ; 3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l’article L. 224-27-1 es t supprimé. II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026.…
  • Article 2 (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 121-11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II ».
  • Article 3 (nouveau) Après l’article L. 132-14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-14-1. – Lorsque l’abus de faiblesse ou d’ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l’a rticle L. 121-9, les peines prévues au premier alinéa de l’article L. 13 2-14 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d’affai res moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »…
  • Article 4 (nouveau) Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 221-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau. » ; 2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : «, qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ; b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mot s : «, qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d’appel d’un consommateur par un même professionnel au cours d’une période de soixante jours calendaires, ».…
  • Article 5 (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt-quatre heures après la réception de l’offre. »
  • Article 6 (nouveau) Au III de l’article L. 32-3 du code des postes et d es communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ».
  • Article 7 (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, avant les deux occurrences du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou ».
  • Article 8 (nouveau) I. – L’article 11 du code de procédure pénale ou le s dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Com mission nationale de l’informatique et des libertés, d’informations et d e documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions et strictement nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et manquements mentionnés : 1° À la section 5 du chapitre I er et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu’aux articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 24 2-16 du code de la consommation ; 2° Aux articles L. 34-5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques. Les modalités d’application du présent I sont précisées par décret en Conseil d’État. II. – L’article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l’identité de la personne physique ou morale affectataire d’un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance d ans l’économie numérique, de l’identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. »…
  • Article 9 (nouveau) LeVI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n’est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d’opinion et des sondages. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Pascal LecampDEM

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 47 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 17 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

101 amendements ont été déposés sur ce texte (47 en commission, 54 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 21 Adoptés
  • 47 Rejetés
  • 7 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 14 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 10 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 46 amendements 10 adoptés
  • n° CE1 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présent article, on entend par consentement…
  • n° 1 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des…
  • n° CE2 M. Christophe Bex LFI Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté…
  • n° CE3 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation n’est pas…
  • n° CE4 M. Christophe Bex LFI Déclaré irrecevable
  • n° 4 M. Éric Ciotti UDR Rejeté À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er septembre 2025 ».
  • n° 5 Mme Lisette Pollet RN Rejeté Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le consentement au traitement des données à caractère personnel recueillies à…
  • n° 7 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la…
  • n° 9 Mme Delphine Batho EcoS Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence…
  • n° CE10 M. Pierre Meurin RN Retiré Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la…
  • n° 10 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « - Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est autorisée en application du présent…
  • n° 11 M. Matthieu Bloch UDR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque la personne contactée est un…
  • n° CE12 M. Jean-Pierre Vigier DR Retiré Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux…
  • n° 13 M. Pierre Meurin RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque…
  • n° CE15 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Rédiger ainsi L’alinéa 10 : « - au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations…
  • n° CE16 Mme Delphine Batho EcoS Retiré À l’alinéa 19, substituer à l'année : « 2026 » l'année : « 2025 ».
  • n° 16 M. Pascal Lecamp DEM Adopté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et qu’il peut l’établir ».
  • n° CE17 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces horaires ne peuvent excéder une amplitude de quatre heures par jour ouvré.…
  • n° 17 M. Pascal Lecamp DEM Retiré À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».
  • n° 18 (Rect) M. Pascal Lecamp DEM Adopté Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « b bis) L’article L. 223-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 223-2. - Lorsqu’un…
  • n° CE19 Mme Delphine Batho EcoS Retiré À l’alinéa 8, après le mot : « spécifique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , éclairée et univoque par laquelle la personne…
  • n° CE20 Mme Delphine Batho EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles…
  • n° CE21 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « sollicitation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « commerciale exercée par le professionnel…
  • n° CE22 Mme Valérie Rossi SOC Retiré Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas non plus aux personnes visées à l’article L. 123-29 du…
  • n° CE23 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services…
  • n° CE24 Mme Valérie Rossi SOC Adopté À l’alinéa 19, substituer à la date : « 11 août », la date : « 1er janvier ».
  • n° CE28 Mme Graziella Melchior EPR Retiré Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux…
  • n° 29 M. Christophe Bex LFI Rejeté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
  • n° CE30 M. Pierre Meurin RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE32 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté À l’alinéa 7, après les mots : « d’un tiers », insérer le mot : « professionnel ».
  • n° 32 (Rect) Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des…
  • n° 33 M. Christophe Bex LFI Déclaré irrecevable
  • n° CE34 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
  • n° CE35 Mme Mélanie Thomin SOC Retiré Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux…
  • n° 35 (Rect) M. Christophe Bex LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « - Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° CE37 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable
  • n° 41 M. Thomas Lam HOR Retiré
  • n° CE42 Mme Louise Morel DEM Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du…
  • n° 43 M. Ludovic Mendes EPR Déclaré irrecevable
  • n° 44 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté À l’alinéa 10, supprimer le mot : « direct ».
  • n° 45 M. Ludovic Mendes EPR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours…
  • n° CE47 M. Pascal Lecamp DEM Adopté À l’alinéa 9, après le mot « rapport » Insérer le mot « direct ».
  • n° CE48 M. Pascal Lecamp DEM Adopté Après le mot : «rédigée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du…
  • n° 48 M. Thomas Lam HOR Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 11 août 2026 ».
  • n° CE49 M. Pascal Lecamp DEM Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du…
  • n° CE50 Mme Delphine Batho EcoS Retiré Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues…
Article 1ER bis 12 amendements 1 adopté
  • n° 3 M. Didier Le Gac EPR Rejeté Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour ces derniers articles, la prospection n’est possible qu’à condition que…
  • n° 8 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 14 M. Jean-Pierre Vigier DR Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».
  • n° 15 M. Christophe Naegelen LIOT Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».
  • n° 19 (Rect) M. Pascal Lecamp DEM Rejeté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de…
  • n° 20 M. Christophe Bex LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 40 Mme Louise Morel DEM Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 46 Mme Graziella Melchior EPR Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».
  • n° 47 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté scrutin public Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une vente ou livraison à domicile ».
  • n° 49 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable
  • n° 50 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
  • n° 52 M. Jean-Pierre Vigier DR Déclaré irrecevable
Après l'article premier 8 amendements 3 adoptés
  • n° 6 M. Christophe Plassard HOR Rejeté scrutin public I. - Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223-8 ainsi rédigé : «…
  • n° CE11 M. Didier Le Gac EPR Rejeté Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que pour la prospection de…
  • n° CE13 M. Jean-Pierre Vigier DR Adopté Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires…
  • n° 22 Mme Louise Morel DEM Retiré L’article L. 112-2-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Il se conforme aux…
  • n° 25 M. Christophe Bex LFI Déclaré irrecevable
  • n° CE29 Mme Graziella Melchior EPR Adopté Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires…
  • n° CE31 M. Pierre Meurin RN Rejeté Au plus tard le 11 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place d’une plateforme unique…
  • n° CE33 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté Le premier alinéa de l’article 223-5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires…
Article 2 1 amendement
  • n° 39 M. Stéphane Vojetta EPR Non défendu Compléter cet article par les mots : « dès lors que la finalité du démarchage téléphonique n’a aucun lien direct avec le contrat…
Article 3 2 amendements
  • n° CE5 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 34 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
Article 4 7 amendements 2 adoptés
  • n° CE6 M. Christophe Bex LFI Devenu sans objet Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi rédigé : «…
  • n° CE7 M. Christophe Bex LFI Devenu sans objet À l’alinéa 5, substituer au nombre : « soixante » le nombre : « quatre-vingts ».
  • n° CE18 Mme Delphine Batho EcoS Retiré Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° CE25 Mme Valérie Rossi SOC Adopté Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° 30 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi modifié : « a)…
  • n° 36 M. Christophe Bex LFI Rejeté Rétablir ainsi le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi modifié…
  • n° CE41 Mme Louise Morel DEM Adopté Supprimer les alinéas 3 à 5.
Après l'article 4 2 amendements
  • n° 21 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 221-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins…
  • n° 23 M. Christophe Bex LFI Rejeté scrutin public Le dernier alinéa de l’article L. 221-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins…
Article 5 2 amendements 1 adopté
  • n° CE26 Mme Valérie Rossi SOC Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : « cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives…
  • n° CE45 Mme Louise Morel DEM Adopté Supprimer cet article.
Article 8 9 amendements 1 adopté
  • n° CE8 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales…
  • n° 26 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la direction générale de la…
  • n° 27 M. Christophe Bex LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que la Commission nationale de…
  • n° 28 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que l’Autorité de régulation des…
  • n° 31 M. Christophe Bex LFI Rejeté I. - À l’alinéa 1, après la sixième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « strictement ». II. - En conséquence, à la fin…
  • n° 37 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les trois principales…
  • n° CE38 Mme Louise Morel DEM Déclaré irrecevable
  • n° CE43 Mme Louise Morel DEM Retiré Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles…
  • n° CE46 M. Pascal Lecamp DEM Adopté Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles…
Article 9 8 amendements 3 adoptés
  • n° 2 (Rect) Mme Félicie Gérard HOR Rejeté scrutin public Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications…
  • n° CE14 Mme Delphine Batho EcoS Adopté Supprimer cet article.
  • n° CE27 Mme Valérie Rossi SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 42 (Rect) M. Sébastien Huyghe EPR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications…
  • n° CE44 Mme Louise Morel DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 51 M. Thomas Lam HOR Déclaré irrecevable
  • n° 53 M. Thomas Lam HOR Rejeté scrutin public À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique », les…
  • n° 54 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de satisfaction ».
Après l'article 9 3 amendements
  • n° CE9 M. Christophe Bex LFI Rejeté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 12 M. Pierre Meurin RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 38 M. Christophe Bex LFI Rejeté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
Titre 1 amendement
  • n° 24 Mme Nathalie Oziol LFI Rejeté Au titre, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et des travailleurs ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (13)

Pour aller plus loin