Amendement n° 3 de M. Didier Le Gac à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour ces derniers articles, la prospection n’est possible qu’à condition que celle-ci s’effectue exclusivement par des téléopérateurs salariés à part entière des entreprises agroalimentaires produisant et commercialisant ces denrées. »

L'exposé des motifs

Nos concitoyens sont excédés à juste titre par le démarchage téléphonique. Il peut cependant être utile et toléré pour de la prospection très circonscrite géographiquement effectué pour des denrées de première nécessité (denrées alimentaires notamment) en direction de populations rurales éloignées des commerces, ayant des difficultés à se déplacer (problèmes de mobilité ou de handicap) et non cout… (extrait)