Amendement n° 20 de M. Christophe Bex à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent s'opposer à l'affaiblissement de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur, qui est l'objet initial de cette proposition de loi. Nous saluons le passage à un régime d'opt-in, basé sur le consentement préalable, univoque, et révocable du consommateur à être démarché, par une société en particulier. Ce r… (extrait)