Amendement n° 19 (Rect)

ARTICLE 1ER BIS

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Pascal Lecamp DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé au préalable son consentement, entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, et il supprime le dispositif d'opposition existant ; l'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Il encadre les appels autorisés par une amplitude horaire ne pouvant excéder sept heures par jour et par une fréquence limitée à deux appels ou tentatives d'un même consommateur par un même professionnel sur soixante jours calendaires, le professionnel devant mettre fin à l'appel sans délai et ne plus recontacter le consommateur qui s'y oppose. Le contrat proposé lors d'un démarchage téléphonique ne peut être signé moins de vingt-quatre heures après la réception de l'offre. Pour certaines situations de démarchage, les peines encourues pour abus de faiblesse ou d'ignorance sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Le texte autorise enfin les échanges d'informations entre la répression des fraudes, le régulateur des communications électroniques et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et exclut de l'interdiction des appels automatisés ceux servant à des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages.

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• n° 3 M. Didier Le Gac EPR Rejeté Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour ces derniers articles, la prospection n’est possible qu’à condition que…
• n° 8 Mme Delphine Batho EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 14 M. Jean-Pierre Vigier DR Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».
• n° 15 M. Christophe Naegelen LIOT Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».
• n° 20 M. Christophe Bex LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 40 Mme Louise Morel DEM Rejeté Supprimer cet article.
• n° 46 Mme Graziella Melchior EPR Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».
• n° 47 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une vente ou livraison à domicile ».
• n° 49 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable
• n° 50 Mme Graziella Melchior EPR Déclaré irrecevable
• n° 52 M. Jean-Pierre Vigier DR Déclaré irrecevable