Amendement n° 15 de M. Christophe Naegelen à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. L’interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surge… (extrait)