Amendement n° CE6 de M. Christophe Bex à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa de l’article L. 223-1 est ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est autorisée en application du présent article, la prospection commerciale par voie téléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est interdite le samedi, le dimanche et les jours fériés. « Un même professionnel ou personne agissant pour son compte ne peut solliciter ou tenter de solliciter… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces appels ou tentatives d'appel. Sur ces deux aspects, nous proposons d'aller plus loin que ce que cet article prévoit. Actuellement, l'article L223-1 du code de la consommati… (extrait)