Amendement n° CE41 de Mme Louise Morel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 4 nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Ces alinéas durcissent les règles d’encadrement du démarchage téléphonique autorisé en termes d’horaires pendant lesquels cette pratique peut être mise en œuvre et de fréquence d’appels ou de tentatives d’appels qui, aujourd’hui, … (extrait)