Amendement n° CE18 de Mme Delphine Batho à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours. Il est préférable que ces dispositions soient inscrites à l’article premier de la proposition de loi, avec l’ensemble des modifications de l’article L.223-1 du code de la consommation.