Amendement n° CE7 de M. Christophe Bex à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « soixante » le nombre : « quatre-vingts ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima encadrer la fréquence auxquels un appel téléphonique ou tentative d'appel relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu. Nous proposons d'aller plus loin que ce que cet article prévoit. Actuellement, l'article L223-1 du code de la consommation dispose que ces jours et horaires ainsi que la fr… (extrait)