Amendement n° 16 de M. Pascal Lecamp à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et qu’il peut l’établir ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser que le professionnel qui appelle le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence fixés par décret pour la mise en œuvre du démarchage téléphonique doit pouvoir établir que le consommateur a consenti explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. Il s’agit là, comme pour tout consentement exprimé par le consommat… (extrait)