Amendement n° 5 de Mme Lisette Pollet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le consentement au traitement des données à caractère personnel recueillies à l’occasion du démarchage téléphonique ne vaut que pour celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat souscrit. ».

L'exposé des motifs

Il en va de la clarté et de la simplicité de la loi de ne pas procéder à des renvois superflus. C’est pourquoi la mention du règlement européen (UE) n° 2016/679 dans la loi est inopportune, les règlements européens étant d’application directe dans notre droit sans avoir besoin d’être rappelés ou transposés par un texte de l’ordre interne. Il parait utile néanmoins de réaffirmer, mais in extenso ce… (extrait)